Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 12 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2024R01692

    T. com. 3302, 24 juin 2025, n° 2024R01692

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 24 JUIN 2025 par Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 24R01692 - 2025R00095 SAS AQUITAINE BATIMENTS & CONSTRUCTIONS « ABC » C/ SA

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9861fcdc6046d4799ecc3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles