Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3601 n° 2025000039

    T. com. 3601, 23 avr. 2025, n° 2025000039

    Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000039 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 23/04/2025 Débiteur : [B] (SARL) [Adresse 1] représentée par sa cogérante, Madame [Y] [E] Mandataire judiciaire : SELAS [D] [X] [Adresse 2] représentée par Maître Axel PO

    Lire la décision → Vérifier la source 69adbb9ccdc6046d47f5eac2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles