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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3303 n° 2025000085

    T. com. 3303, 7 juill. 2025, n° 2025000085

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 07 juillet 2025 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la Sàrl AUX GOURMANDISES DE LA GARE Numéro de rôle : 2025000085 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3acdecdc6046d47e0c602
  • tcom 5952 n° 2025000085

    T. com. 5952, 15 janv. 2025, n° 2025000085

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 15/01/2025 Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL Yvon PERIN - [M] [H], prise en la personne de Maître [M] [H], En qualité de Mandataire Judiciaire de [V] (EI) [C], [U], Représentée par Maître [M] [H], Comparant Défendeur Assisté de : [V] [C

    Lire la décision → Vérifier la source 69b6d10ccdc6046d47c2748e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1