Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 3601 n° 2025000187
T. com. 3601, 12 mars 2025, n° 2025000187
Numéro de Minute : Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 000187 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX ORDONNANCE DE RADIATION DU 12/03/2025 Composition Lors des débats à l'audience publique des référés du 12/03/2025 à 11H00 : Président : Monsieur Bruno DE MAISTRE Greffier d'audience
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles