Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7501 n° 2025000189
T. com. 7501, 4 avr. 2025, n° 2025000189
Copie exécutoire : LAHAYE-MIGAUD Olivia Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 04/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025000189 ENTRE : SAS INITI
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tcom 3601 n° 2025000189
T. com. 3601, 19 mars 2025, n° 2025000189
Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000189 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 19/03/2025 Débiteur : SOCIETE NOUVELLE LES VERGERS DE MUANT (SARL) [Adresse 1] non comparant Liquidateur Judiciaire : SELAS [S] [G] prise en la personne de Maître [N] [G] [A
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