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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8901 n° 2025000281

    T. com. 8901, 7 avr. 2025, n° 2025000281

    TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 07/04/2025 PRONONÇANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION AU PROFIT DE SAS à associé unique SASU [P] [J] CIP 4868 - 2025000281 Dans le dossier de : SAS à associé unique SASU [P] [J] [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7177fcdc6046d47fb38e6
  • tcom 6001 n° 2025000281

    T. com. 6001, 1 avr. 2025, n° 2025000281

    Jugement n° 7 LJC : SAS TISSUS MIRA P.C. : 2025/23 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCE LE 01/04/2025 LE TRIBUNAL ATTENDU que par jugement en date du 04 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a11784ecdc6046d47aa8fa9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1