Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 5001 n° 2025000335
T. com. 5001, 26 mai 2025, n° 2025000335
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 26/05/2025 Références : 2025 000335 / 2025000062 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 11/03/2024 Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redr
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles