Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 3601 n° 2025000432

    T. com. 3601, 19 mars 2025, n° 2025000432

    Numéro de minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000432 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 19/03/2025 Débiteur : OH PLAISIRS GOURMETS-SOLI'AGE (SAS) [Adresse 1] ayant pour président Monsieur [Y] [U], non-comparant Liquidateur judiciaire : SCP [I] [E] [Adresse 2

    Lire la décision → Vérifier la source 69adc175cdc6046d47f773ab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles