Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7001 n° 2025000472
T. com. 7001, 10 juill. 2025, n° 2025000472
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 000472 Le tribunal a été saisi
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tcom 3102 n° 2025000472
T. com. 3102, 28 avr. 2025, n° 2025000472
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 28 avril 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL BLAGNAP Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et
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tcom 5301 n° 2025000472
T. com. 5301, 23 avr. 2025, n° 2025000472
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 2025 N. GREFFE : 2025/472 ENTRE TRANSPORTS GRUALT LAFORME [Adresse 1] ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE [Adresse 2] HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES [Adresse 3] LYCEA [Adress
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