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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 5002 n° 2025000660

    T. com. 5002, 1 avr. 2025, n° 2025000660

    JUGEMENT DECIDANT LA RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ARRETE LE 02 JUILLET 2024 ET OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE MULTI VET' (SARL) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES [Adresse 1], de [Localité 1] et de [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 69b272aecdc6046d4762e765
  • tcom 3405 n° 2025000660

    T. com. 3405, 27 janv. 2025, n° 2025000660

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000660 Numéro PC : 4146709 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 27/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Cod

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac1b6ccdc6046d47d456d3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1