Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 5402 n° 2025000725
T. com. 5402, 1 juill. 2025, n° 2025000725
R.G. : 2025000725 P.C. : 41524291 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY JUGEMENT du mardi 01 juillet 2025 AL Concept (SAS) [Adresse 1] CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE Vu la comparution de : M. [S] [V],
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tcom 5001 n° 2025000725
T. com. 5001, 28 avr. 2025, n° 2025000725
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 28/04/2025 Références : 2025 000725 / 2025000116 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 24/02/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de r
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