Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 7202 n° 2025000774
T. com. 7202, 22 juill. 2025, n° 2025000774
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000774 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 22/07/2025 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s) : IDEE DECO (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AU
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tcom 3102 n° 2025000774
T. com. 3102, 5 mai 2025, n° 2025000774
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 5 mai 2025 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL CENTRAL SUD Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, présid
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tcom 1301 n° 2025000774
T. com. 1301, 24 mars 2025, n° 2025000774
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 000774 JUGEMENT DU 24/03/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 03/02/2025 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à dispositi
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tcom 4001 n° 2025000774
T. com. 4001, 12 mars 2025, n° 2025000774
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] N° RG 2025 000774 N° PC4156177 N° de Minute 118/3/2025 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU 12/03/2025 (Affaire mise en délibéré suite aux d
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