Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 3601 n° 2025000803
T. com. 3601, 23 avr. 2025, n° 2025000803
Numéro de minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000803 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 23/04/2025 Demandeur : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] CHATRE représentée par son gérant, Monsieur [N] [O] Ministère Public : absent Composition du Tribunal
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tcom 3701 n° 2025000803
T. com. 3701, 4 févr. 2025, n° 2025000803
R.G. : 2025000803 P.C. : 2024J331 *1DE/00/25/77/01* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 04/02/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (12 mois) LE TRIBUNAL Par jugement en
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