Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 5101 n° 2025000811
T. com. 5101, 13 nov. 2025, n° 2025000811
N° d'inscription au répertoire général : 2025000811 ENTRE DIAC LOCATION, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, Demanderesse Représentée par Me DEVARENNE, avocat à [Localité 1] (51) ΕT 1/ SAS MATTEA SERVICES, dont le
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tcom 7701 n° 2025000811
T. com. 7701, 10 mars 2025, n° 2025000811
2025J322 2025000811 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 10/03/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Monsieu
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tcom 7701 n° 2025000811
T. com. 7701, 10 févr. 2025, n° 2025000811
*1DE/00/36/78/91* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 10/02/2025 à 9h30 2025000811 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Meaux Représenté par Monsieur Alexandre VERNEY,
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