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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 8901 n° 2025000826

    T. com. 8901, 6 oct. 2025, n° 2025000826

    TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 06/10/2025 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OUVERTE AU PROFIT DE SAS à associé unique LES CUISINES DU CHATEAU CIP 4907 Affaire 2025000826 Dans le dossier de : SAS à associé unique LES CUISINE

    Lire la décision → Vérifier la source 69e71e57cdc6046d47fbbec0
  • tcom 4002 n° 2025000826

    T. com. 4002, 26 sept. 2025, n° 2025000826

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000826 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 26/09/2025 DEFENDEUR(S) : LA MAISON DOUCE BY VANESS (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [K] [B], non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBER

    Lire la décision → Vérifier la source 69af9d97cdc6046d471ad75a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1