Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
-
tcom 8501 n° 2025000866
T. com. 8501, 10 sept. 2025, n° 2025000866
R.G. : 2025000866 P.C. : 2024J62 Code : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 10 septembre 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Par jugement en date du 14 février 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judi
-
tcom 4001 n° 2025000866
T. com. 4001, 21 mai 2025, n° 2025000866
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 000866 (4156163 ) ∦III31-15 Numéro de minute : 256/3/2025 Nac : JUGEMENT DU 21/05/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 21/05/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles