Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 7701 n° 2025001014
T. com. 7701, 20 juin 2025, n° 2025001014
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT DU 20/06/2025 Procédures Collectives R.G. : 2025001014 Sàrl [H] [Adresse 1] RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Comparutions lors de l'audience du 16/06/2025 à 14 heures : PC: 2024]1361 * SCP [B] [
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tcom 8201 n° 2025001014
T. com. 8201, 10 juin 2025, n° 2025001014
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF AVEC REPRISE DES POURSUITES INDIVIDUELLES DU 10/06/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 001014 2025000183 CONSTRUCTION DU TARN ET GARONNE (SAS) Dossier : PC/07972 Ainsi composé lors des débats en Chamb
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tcom 4002 n° 2025001014
T. com. 4002, 9 mai 2025, n° 2025001014
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001014 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 09/05/2025 DEFENDEUR(S) : MY MIZEN FORM (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [C] [H], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
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