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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 1104 n° 2025001043

    T. com. 1104, 24 sept. 2025, n° 2025001043

    NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001043 - MINUTE NO /2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 24/09/2025 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : SAS MAYOOO GROUP [Adresse 1] "KETSHOOOP" vente à distance sur catalogue général [Localité 1] SIREN : 818 255 366 REP

    Lire la décision → Vérifier la source 69be54aecdc6046d476be973
  • tcom 3402 n° 2025001043

    T. com. 3402, 28 mai 2025, n° 2025001043

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 28/05/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 21/05/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Patrick MAYRAN JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MO

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab6298cdc6046d47c7414f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1