Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2025001045 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1104 n° 2025001045

    T. com. 1104, 25 juin 2025, n° 2025001045

    R.G. N0 2025 001045 MINUTE N0 /2025 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude) Jugement du 25/06/2025 (deuxième chambre) Composé, lors de l'audience du 24/06/2025, de : Président : Monsieur Paul SENAUX Juges : Monsieur Vincent GARCIA Monsieur Pierre MUSSO Assistés

    Lire la décision → Vérifier la source 69be54c6cdc6046d476bead6
  • tcom 6001 n° 2025001045

    T. com. 6001, 24 juin 2025, n° 2025001045

    Jugement n°11 P.P.O. : Sàrl BOULANGERIE, [U] P.C. : 2025/68 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION PRONONCE LE 24/06/2025 LE TRIBUNAL, Attendu que par jugement en date du 22/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice d

    Lire la décision → Vérifier la source 69c8fcb0cdc6046d4762e4b7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1