Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 8602 n° 2025001074
T. com. 8602, 30 juin 2025, n° 2025001074
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025001074: TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] [Localité 1] REFERE EXPERTISE ORDONNANCE DU 30/06/2025 PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE Demandeur * SAS [F], société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, immatriculé
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tcom 5952 n° 2025001074
T. com. 5952, 2 avr. 2025, n° 2025001074
Répertoire général : 2025 001074 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 02/04/2025 Demandeur : M [R] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Gérant de la SARL MD INVESTISSEMENT Comparant * Défendeur : MD INVESTISSEMENT (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] R.C.S 845 315 076 * Représenté : Maître Thomas OBAJ
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