Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 1203 n° 2025001182
T. com. 1203, 18 mars 2025, n° 2025001182
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001182 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI JUGEMENT DU 18/03/2025 DEMANDEUR (S) : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle [Adresse 1]) : SELARL ESTRADE-OLLIER - AARPI ADRENA AVOCATS - Maître Marjorie ESTRADE * * * *
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tcom 3102 n° 2025001182
T. com. 3102, 30 janv. 2025, n° 2025001182
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 30 janvier 2025 DÉCLARANT IMPÉCUNIEUSE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS FLY SIMULATION Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Mon
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