Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 4001 n° 2025001349
T. com. 4001, 26 mai 2025, n° 2025001349
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 001349 (4155856 ) #itisa1-15 Numéro de minute : 265/3/2025 Nac : JUGEMENT DU 26/05/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 21/05/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
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tcom 5002 n° 2025001349
T. com. 5002, 13 mai 2025, n° 2025001349
JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU PROFIT DE LA SOCIETE HOLDING UNVOY (SARL) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'[Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3]. Jugement du 13 mai 2025 Numéro d
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