Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 5402 n° 2025001412
T. com. 5402, 10 févr. 2026, n° 2025001412
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 10/02/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée Sté FRANCE DEMOL [
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tcom 8602 n° 2025001412
T. com. 8602, 11 juin 2025, n° 2025001412
*1DE/00/33/46/81* R.G. : 2025001412 P.C. : 2025J80 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 11 juin 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 19 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : Madame [F] [Y] [G] [Adresse 1
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tcom 9001 n° 2025001412
T. com. 9001, 27 mai 2025, n° 2025001412
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT ORDONNANCE DE REFERE DU 27 MAI 2025 Code affaire : PROVISION (REFERE) L'an deux mille vingt-cinq, le 27 mai, A été rendue l'ordonnance suivante après débats du 13 mai 2025 à l'audience des référés où siégeait monsieur
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