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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8302 n° 2025001681

    T. com. 8302, 20 mai 2025, n° 2025001681

    REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 20 mai 2025 Affaire : Le comptable responsable du Service Impôts des Entreprises de [Localité 1] Centre des Finances Publiques [Adresse 1] Représentée par la SCP BRUNET-DEBAINES, Avocats associés,

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2bc11cdc6046d47a0ff0f
  • tcom 3405 n° 2025001681

    T. com. 3405, 4 avr. 2025, n° 2025001681

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001681 Numéro PC : 4146754 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Cod

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac29cbcdc6046d47d5e63a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1