Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 5001 n° 2025001816
T. com. 5001, 30 juin 2025, n° 2025001816
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 30/06/2025 Références : 2025 001816 / 2025000239 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par requête de MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CHERBOURG en date du 22/05/2025, il est deman
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tcom 1301 n° 2025001816
T. com. 1301, 20 mai 2025, n° 2025001816
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Du 20/05/2025 Numéro de rôle : 2025 001816 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/05/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 20/05/2025 Président : Monsieur Pierre TOUFIC Juges :
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