Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 0203 n° 2025001909

    T. com. 0203, 9 oct. 2025, n° 2025001909

    MINUTE N° : N° RG : 2025001909 DATE : *1DE/00/11/81/14* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 09 octobre 2025 DEMANDEUR(S) : SCP [S] [B] - [G] [Y] - [C] [K] en la personne de Maître [C] [K] agissant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c499ccdc6046d471808bc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles