Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 5001 n° 2025002010
T. com. 5001, 7 juill. 2025, n° 2025002010
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 07/07/2025 Références : 2025 002010 / 2025000258 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 27/01/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de r
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tcom 7102 n° 2025002010
T. com. 7102, 20 févr. 2025, n° 2025002010
NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 002010 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41025047 JUGEMENT DU 20/02/2025 DEMANDEUR : , [M] (SAS), [Adresse 1] 980 342 364 Code Naf : 5610A Représentée par, [V], [M], [B] Assistée de Me Nicolas MARTH
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