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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7001 n° 2025002042

    T. com. 7001, 3 mars 2026, n° 2025002042

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MIL VINGT SIX PLAN DE REDRESSEMENT Rôle N°2025 002042 Le tribunal est saisi aux fins d'étudier les propositions de plan de redressement de la SAS FLAM'ECO [Localité 1], [Adresse 1]. La pré

    Lire la décision → Vérifier la source 69bac612cdc6046d471917e2
  • tcom 5402 n° 2025002042

    T. com. 5402, 1 juill. 2025, n° 2025002042

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 01/07/2025 CHAMBRE DU CONSEIL RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Comparutions : * la SCP [Q] [A] prise en la personne de Maître [Q] [A], mandataire judiciaire, * SARL C.D.A. Cuisines

    Lire la décision → Vérifier la source 6a439983cdc6046d475235a1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1