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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7001 n° 2025002069

    T. com. 7001, 8 janv. 2026, n° 2025002069

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE PROCEDURE Rôle N°2025 002069 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner le plan de redressement. La c

    Lire la décision → Vérifier la source 69bac647cdc6046d47191bc0
  • tcom 5001 n° 2025002069

    T. com. 5001, 22 sept. 2025, n° 2025002069

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 22/09/2025 Références : 2025 002069 / 2025000271 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement en date du 23/03/2006 ayant prononcé la liquidation judiciaire de : M., [G], [S], [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 69c7852bcdc6046d474456b0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1