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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6101 n° 2025002200

    T. com. 6101, 6 oct. 2025, n° 2025002200

    к т • AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 06/10/2025 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A RENDU A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT : ENTRE : MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE PALAIS DE JUSTICE - [Adresse 1] PARTIE DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 69b7c33ecdc6046d47d5e6ab
  • tcom 3102 n° 2025002200

    T. com. 3102, 24 avr. 2025, n° 2025002200

    Numéro de rôle : 2025002200 PC : 2023/00086 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 24 avril 2025 DE la SAS ELK-PLOMBERIE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Marie BIDAN, président, et Monsieur Christian SIMON, gre

    Lire la décision → Vérifier la source 69a83bf1cdc6046d477c7625

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1