Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 5952 n° 2025002233
T. com. 5952, 9 déc. 2025, n° 2025002233
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 09/12/2025 Demandeur : Ministère Public [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant, non représenté ; SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES En qualité d'expert désigné par ordonnance du 21/10/2025, de la société NS AUTO SERVICES (SARL) Représentée par Maître Cyril
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tcom 0702 n° 2025002233
T. com. 0702, 28 oct. 2025, n° 2025002233
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002233 Débiteur(s): CABINET CONSEIL - DEFISCALISATION - FINANCE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : NANTIER Patrick Jacques, non-compar
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tcom 5402 n° 2025002233
T. com. 5402, 24 juin 2025, n° 2025002233
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY Audience du mardi 24 juin 2025 en chambre du conseil Conversion du Redressement en Liquidation Judiciaire Par jugement en date du 15 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciair
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