Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tcom 5402 n° 2025002338
T. com. 5402, 16 oct. 2025, n° 2025002338
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY JUGEMENT DU JEUDI SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Jugement de sanction à l'encontre de Monsieur, [Y], [G], ès qualités de dirigeant de la société, [R], [O] ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur le Procureur de la République, [Adresse 1] Représent
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tcom 3502 n° 2025002338
T. com. 3502, 9 sept. 2025, n° 2025002338
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L.631-1 et suivants du Code de commerce SARL IMMOBILIERE [Adresse 1] Colocation pour séniors et personnes en situation de handicap avec services à la personne RCS [Localité 1] 950.958.686 Co
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tcom 2202 n° 2025002338
T. com. 2202, 2 juill. 2025, n° 2025002338
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002338 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 02/07/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :: DEFENDEUR(S) : [A] [E] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT GREFFIER : Maîtr
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