Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2025002478 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 8302 n° 2025002478

    T. com. 8302, 20 mai 2025, n° 2025002478

    République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 20 mai 2025 Affaire : SARL BAR DE L'ISSOLE 1 * Locataire-gérante d'un fonds de bar, restaurant sur place et revente de glaces… * [Adresse 1] * exploitation directe d'un fonds de jeux de hasard e

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2c509cdc6046d47a19759
  • tcom 7608 n° 2025002478

    T. com. 7608, 12 mai 2025, n° 2025002478

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 12 mai 2025 Rôle 2025 002478 DEMANDEUR : SEA-UP, venant aux droits de SEA-INVEST ROUEN (SCI) - [Adresse 1] représentée par Me François HECQUET, de la SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL, plaidant par Me Carolina RODRIGUEZ, toutes deux avocates au barreau de Pa

    Lire la décision → Vérifier la source 69dad07bcdc6046d47ed794e
  • tcom 3405 n° 2025002478

    T. com. 3405, 14 mars 2025, n° 2025002478

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002478 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 14/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac3ab4cdc6046d47d7a281

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1