Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 3201 n° 2025002528
T. com. 3201, 21 nov. 2025, n° 2025002528
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » Numéro de rôle : 2025 002528 Composition du tribunal : François THIBERT, président, Olivier DEBART, juge, Alain SOLER, juge, lors des débats et du délibéré, Assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé. P
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tcom 3701 n° 2025002528
T. com. 3701, 22 avr. 2025, n° 2025002528
*1DE/00/25/92/89* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/04/[Immatriculation 1]:00 N° de PC : 2024J334 N° de R.G. : 2025002528 Demandeur : * Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [Y] [D] [Adresse 1] Défend
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