Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 0802 n° 2025002579
T. com. 0802, 18 juin 2026, n° 2025002579
*1DE/00/08/39/90* N° de R.G. : 2025002579 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 18/06/2026 Monsieur [J] [U] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Fabrice BARE, Monsieur Olivier LEGRAND, Juges. Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY Ministère
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tcom 5402 n° 2025002579
T. com. 5402, 3 mars 2026, n° 2025002579
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY JUGEMENT PRONONCE LE 03/03/2026 Audience publique PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION SUR RÉQUISITION DU MINISTÈRE PUBLIC Ont comparu : * la SCP [W] [S] [Y] [C] prise en la personne d
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