Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 2202 n° 2025002760
T. com. 2202, 16 mars 2026, n° 2025002760
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002760 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 16/03/2026 : Société OUEST MOTOCULTURE (SAS) DEMANDEUR (S) [Adresse 1] : Maître FONTAINE Avocate membre de la SCP BG REPRESENTANT (S) ASSOCIES (RENNES) * *
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tcom 3405 n° 2025002760
T. com. 3405, 17 mars 2025, n° 2025002760
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002760 Numéro PC : 4146904 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Co
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