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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5402 n° 2025002791

    T. com. 5402, 30 juin 2026, n° 2025002791

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 30/06/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée SAS [Adresse 1] RC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a49049193c619cd1f505713
  • tcom 0203 n° 2025002791

    T. com. 0203, 22 janv. 2026, n° 2025002791

    MINUTE N° : N° RG : 2025002791 DATE : 22/01/2026 *1DE/00/11/84/84* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 22 janvier 2026 JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en pre

    Lire la décision → Vérifier la source 69bc0d62cdc6046d4736be3c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1