Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 5301 n° 2025003031
T. com. 5301, 25 févr. 2026, n° 2025003031
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 2026 N° Rôle de l'affaire : 2025/3031 ENTRE : La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] AVESNIERES, Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairemen
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tcom 3402 n° 2025003031
T. com. 3402, 21 juill. 2025, n° 2025003031
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003031 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION AFFAIRE : [H] (SAS) Rue de la Tramontane Et du Vent Grec 34550 Bessan Me Isabelle MERLY-CHASSOUANT, Avocat 6, Rue Paladilhe 34000 MONTPELLIER
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tcom 7202 n° 2025003031
T. com. 7202, 27 juin 2025, n° 2025003031
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003031 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQ UE JUGEMENT DU 27/06/2025 DEMANDEUR (s) : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître Frédéric BOUTARD DEFENDEUR (s) : Monsieur,
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