Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 5402 n° 2025003242
T. com. 5402, 30 sept. 2025, n° 2025003242
30/09/2025 2025003242 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Constat impécuniosité Jugement du 30/09/2025 Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 22/03/2022, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'e
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tcom 2202 n° 2025003242
T. com. 2202, 17 sept. 2025, n° 2025003242
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003242 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 17/09/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : LEBRUN COMPAGNIE (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT: GREFFIER
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