Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 8302 n° 2025003281
T. com. 8302, 5 août 2025, n° 2025003281
Rôle n° 2025/3281 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 05 Août 2025 Affaire : SASU FERNANDES HABITAT Maçonnerie [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Défaillante. Et : SCP [D] [Q], prise en la personne de Maître [E] [D] Mandataire j
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles