Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 4001 n° 2025003330

    T. com. 4001, 18 févr. 2026, n° 2025003330

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 003330 Numéro de minute : 131/3/2026 Numéro de procédure collective : (4156260) JUGEMENT DU 18/02/2026 (affaire 01/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée(articles L 644-6 du Code de Commerce et 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69af74b2cdc6046d47185df1
  • tcom 8302 n° 2025003330

    T. com. 8302, 8 juill. 2025, n° 2025003330

    République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 Affaire : SARLU TRANSPORT DE MARCHANDISES [X] [E] Transport de marchandises livraisons de vins et spiritueux aux particuliers achat et revente de mobilier et bibelots en l'état « TM

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2d092cdc6046d47a24b67

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles