Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 4001 n° 2025003330
T. com. 4001, 18 févr. 2026, n° 2025003330
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 003330 Numéro de minute : 131/3/2026 Numéro de procédure collective : (4156260) JUGEMENT DU 18/02/2026 (affaire 01/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée(articles L 644-6 du Code de Commerce et 3
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tcom 8302 n° 2025003330
T. com. 8302, 8 juill. 2025, n° 2025003330
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 Affaire : SARLU TRANSPORT DE MARCHANDISES [X] [E] Transport de marchandises livraisons de vins et spiritueux aux particuliers achat et revente de mobilier et bibelots en l'état « TM
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