Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 5402 n° 2025003484
T. com. 5402, 30 sept. 2025, n° 2025003484
30/09/2025 2025003484 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Constat impécuniosité Jugement du 30/09/2025 Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 29/08/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'e
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tcom 6502 n° 2025003484
T. com. 6502, 15 sept. 2025, n° 2025003484
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 003484 (4156559) Numéro de minute : NAC : JUGEMENT DU LUNDI 15/09/2025 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 15/09/2025) Poursuite de la période d'observation (Article L. 631-15-I du code de commerce) Redressement jud
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