Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tcom 0702 n° 2025003552
T. com. 0702, 23 juin 2026, n° 2025003552
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 23/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003552 Débiteur(s): [V] (SAS) DATA TECHNOLOGIES EUROPE COMMUNICATIONS SERVICES - D.E.C.S [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : M [X] [B] [N
-
tcom 3701 n° 2025003552
T. com. 3701, 8 juill. 2025, n° 2025003552
*1DE/00/26/11/08* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/07/2025 A 14H00 N° de PC : 2025J184 N° de R.G. : 2025003552 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 06/05/2025, le Tribunal a ouv
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles