Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 3303 n° 2025003626
T. com. 3303, 23 mars 2026, n° 2025003626
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 23 mars 2026 décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur, [V], [N], [S] Numéro de rôle : 2025003626 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Er
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tcom 7102 n° 2025003626
T. com. 7102, 3 juill. 2025, n° 2025003626
Répertoire général : 2025 003626 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 03/07/2025 PC: 41024171 SCI ICE (SCI) [Adresse 1] Rcs Chalon sur Saône 844 437 517 Représentée par [K] [R], [W], [E] Assistée de Me DELIRY COMPOSITION DU TRIB
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