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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8701 n° 2025003634

    T. com. 8701, 4 mars 2026, n° 2025003634

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 4 MARS 2026 EN DATE DU QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'Audience, Christophe BUEAU et Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A été rendu le jugement

    Lire la décision → Vérifier la source 69e6bfc9cdc6046d47f4f083
  • tcom 5602 n° 2025003634

    T. com. 5602, 5 nov. 2025, n° 2025003634

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 5 novembre 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement contradictoire sur assignation Service des impôts des entreprises de [Localité 1] c/ la SAS [V] ENTRE : Service des impôts des entreprises de [Localité 1], dont le siège est situé [Adresse 1], dem

    Lire la décision → Vérifier la source 69b4ce74cdc6046d479acd3f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1