Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 6403 n° 2025003701
T. com. 6403, 5 déc. 2025, n° 2025003701
N° PROCEDURE : 4158420 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003701 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 05/12/2025. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di
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tcom 7202 n° 2025003701
T. com. 7202, 22 juill. 2025, n° 2025003701
NUMERO D'INSCRIPTI ON AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003701 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 22/07/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s) : FAMILY, [Localité 1] (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (
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