Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 7202 n° 2025003868
T. com. 7202, 16 déc. 2025, n° 2025003868
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003868 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 16/12/2025 L'An Deux Mille Vingt cinq, Le seize décembre, Au tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous Monsieur François-Xavier LANGLAIS, juge
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tcom 7102 n° 2025003868
T. com. 7102, 22 mai 2025, n° 2025003868
NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 003868 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 22/05/2025 PC: 41025113 DEMANDEUR : La société SID (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Siren : 851 156 315 Code Naf : 6420Z Représentée par [U] [C] CO
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