Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3303 n° 2025004016

    T. com. 3303, 31 août 2026, n° 2025004016

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 31 août 2026 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la Sàrl [Q] [S] Numéro de rôle : 2025004016 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a99927b195da062e007ed9e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles