Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 8302 n° 2025004109
T. com. 8302, 20 janv. 2026, n° 2025004109
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 20 janvier 2026 ENTRE : SCP [Z] [K], prise en la personne de Maître [W] [Y] [Z] Commissaire à l'exécution du plan de la SARL PROVENCE VITICULTURE [Adresse 1] Représentée par Me Pierre Alexandre LECA
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tcom 4502 n° 2025004109
T. com. 4502, 9 sept. 2025, n° 2025004109
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 09 septembre 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - PRS [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] Comparant(e) DÉFENDEUR : SAS AS SERENITE [Adresse 3] Activité : Electricité système alarme confort maç
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tcom 7202 n° 2025004109
T. com. 7202, 2 sept. 2025, n° 2025004109
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004109 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 02/09/2025 ******* DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s) : DEFENDEUR (s):, [U], [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDI
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tcom 6403 n° 2025004109
T. com. 6403, 22 juill. 2025, n° 2025004109
N° PROCEDURE : 4159340 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judicaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004109 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'
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tcom 3701 n° 2025004109
T. com. 3701, 24 juin 2025, n° 2025004109
R.G. : 2025004109 P.C. : 2025J179 *1DE/00/26/08/51* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/06/2025 A 14H00 JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (12 mois) LE TRIBUNAL Par jugement en
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tcom 3102 n° 2025004109
T. com. 3102, 19 juin 2025, n° 2025004109
Numéro de rôle : 2025004109 PC : 2023/00398 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 juin 2025 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL LDL Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vinc
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