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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5602 n° 2025004126

    T. com. 5602, 17 déc. 2025, n° 2025004126

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 17 décembre 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS LABONAPP au cours du redressement judiciaire Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 25 juin 2025, ayant ouvert une procédure de

    Lire la décision → Vérifier la source 69b4d5fbcdc6046d479b47e7
  • tcom 6403 n° 2025004126

    T. com. 6403, 22 juill. 2025, n° 2025004126

    N° PROCEDURE : 4159344 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judicaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004126 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'

    Lire la décision → Vérifier la source 69b959cdcdc6046d47f8f09c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1